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Le matériel de branchement, fourni par le client, doit être conforme à la Norme NF C 14-100 et en bon état : - le panneau doit être de classe II (double isolation ou sur- isolation à 4 kV) et l’installation résultant de sa mise en œuvre doit être équivalente à la classe II ; - le contact accidentel avec des pièces nues sous tension ne doit pas être possible porte ouverte (indice de protection minimum IP2X) ; - les capots de protection des appareils doivent être fermés ; le coffret (ou armoire) doit disposer de portes à fermeture verrouillable par outil ou clef ; - le domaine NF C 14-100 doit être inviolable (sous scellé) ; - le disjoncteur de branchement ("AGCP"), conforme à la norme NF C 62-411 (marque NF-USE), différentiel 500 mA de type S ou G, il ne doit recevoir qu’un conducteur par borne. Le compteur d'énergie de type électronique est fourni par Enedis. Toute anomalie constatée par Enedis sur le matériel de branchement entraîne automatiquement un refus de raccordement. Il est formellement interdit au client d'intervenir sur la partie branchement sous responsabilité d’Enedis depuis les opérations de raccordement jusqu'à sa mise hors tension définitive. Conformité de l'installation électrique du client L'installation électrique est placée sous la responsabilité du client. Elle doit être conforme aux prescriptions de sécurité. Une protection complémentaire à courant différentiel résiduel à 30 mA associée à une prise de terre doit notamment protéger tous les circuits terminaux. Conditions de mise en service Le raccordement d'un branchement provisoire est subordonné au respect des règles de conformité et de mise en œuvre énoncées ci-dessus. La mise en service est effectuée en présence du client (ou de son représentant). Elle fait suite aux opérations de raccordement et permet à Enedis de faire des rappels nécessaires en matière de répartition des responsabilités. Notamment, le client doit : • assurer le maintien en conformité et en bon état de son installation pendant la durée d'utilisation du branchement provisoire ; • ne déplacer aucune partie du branchement par rapport à son emplacement initial ; • doit prévenir Enedis en cas de constat de sa part d'anomalie survenant sur le branchement. Enedis peut refuser la mise en service s'il constate ou découvre fortuitement une anomalie sur l'installation électrique du client. Ce refus motivé est notifié par écrit et remis au client. Une copie est adressée au maire et éventuellement à l'inspection du travail et à l'ingénieur du contrôle électrique. Dans ce cas, il incombe au client de mettre en conformité son installation électrique. Raccordement et dé-raccordement Les opérations de raccordement et le dé- raccordement d'un branchement provisoire (mise sous tension ou hors tension) sont effectués exclusivement sous la maîtrise d'ouvrage Enedis.